Bulletin France Relance n°28 du 27 avril 2021

Dernière mise à jour le 6 mai 2021 par Francis Leblanc

Mesures mises en place par l’État, les collectivités et les chambres consulaires pour soutenir les entreprises du département

Bulletin France Relance n°28 du 27 avril 2021

Le dossier de presse du plan de relance est disponible via le lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/dossier-presse-plan-relance.pdf.
L’ensemble des éléments liés au plan de relance sont également disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
Contacts :

– CCI 03 :

entreprise@allier.cci.fr

– CMA 03 :

entreprises@cma-allier.fr

– ARAE :

https://auvergnerhonealpes-entreprises.fr/contact-covid

– Direccte :

[ara-ud03.direction@direccte.gouv.fr]ara-ud03.direction@direccte.gouv.fr

1 – Mesures nouvelles de simplification des démarches administratives pour les entreprises

Dans le contexte de la crise sanitaire qui impacte les entreprises et de la mise en œuvre du plan France Relance dans les territoires pour les soutenir et investir dans leur avenir, l’accélération de la simplification administrative engagée est en effet essentielle.

Destinées aux acteurs économiques et aux administrations, deux nouvelles mesures en faveur de la simplification des démarches administratives ont été annoncées :

■ la création d’un nouvel outil de simplification et d’innovation, « France Expérimentation – Administrations » qui doit permettre aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets.

Un nouveau guichet associé est désormais ouvert pour accélérer le déploiement de cette initiative essentielle et libérer l’innovation des entreprises. Il apportera un appui juridique aux services déconcentrés de l’Etat, en les accompagnant dans la résolution des blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux.

Dans le même temps, pour que davantage de projets innovants puissent être expérimentés dans les territoires, un nouvel appel à projet pour France Expérimentation est lancé et ouvert jusqu’au 30 juin 2021.

■ la création d’un « site unique de référence ». Celui-ci devra proposer une information et un accompagnement de l’environnement administratif numérique des entreprises afin de remédier à la multiplicité des sites publics d’information parfois denses, méconnus ou mal référencés. .Ce site unique de référence sera basé sur une expérience utilisateur la plus personnalisée possible, simple et ergonomique, au plus près de leurs besoins concrets. Cet unique point d’entrée de référence doit être créé d’ici la fin de l’année 2021.

Plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/vers-une-simplification-des-demarches-administratives-pour-les-entreprises

 Lancement du Guichet unique des aides au Plan de relance par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Aides-territoires

Les collectivités, les acteurs privés et les particuliers disposent désormais d’un guichet où trouver les aides du Plan de relance qui les concernent. Déjà 229 dispositifs sont référencés sur le portail.

Aujourd’hui, les différents acteurs d’Auvergne-Rhône-Alpes peuvent trouver instantanément les aides auxquelles ils peuvent candidater grâce au guichet des aides France Relance de la région. Un moteur de recherche leur permet ainsi de choisir leur territoire (à l’échelle communale, intercommunale et départementale), leur typologie (collectivité, entreprise, association, établissement public, particulier, agriculteur, etc.) et la thématique de leur projet. (mobilité, développement économique, nature et environnement, etc.).

Un système d’alertes, qui peut être configuré à partir d’une recherche personnalisée, permet également d’être tenus informés des nouveaux dispositifs disponibles dès leur publication sur la plateforme.

Plus d’informations : site de la préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes/Actualités

 Mise en place d’une aide financière à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au titre du plan de relance

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer, aux pétitionnaires, une solution permettant leur saisine par voie électronique. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Au titre du plan de relance, le gouvernement met en place une aide financière dédiée aux collectivités qui s’engageront, dès juin, dans une démarche de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, qui s’inscrit dans le cadre du fonds de transformation numérique des collectivités territoriales, piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, au sein du programme France Relance

Ce chantier de dématérialisation répond aux enjeux de simplification des demandes et de l’instruction des autorisations d’urbanisme, cette évolution intervenant dans le contexte de transformation numérique des administrations et de relance de la construction.

Les collectivités volontaires pourront ainsi, avec 6 mois d’avance et dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’État. Grâce à cette démarche, elles pourront en effet anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2022 pour dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

La prise en charge d’un montant de 4 000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune rattachée, dans un maximum de 30 communes, sera accessible courant mai. L’aide pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient d’ores et déjà anticipé cette dématérialisation.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/dematerialisation-demandes-autorisation-urbanisme

 RAPPEL – Activité partielle – Garde d’enfants – délivrance et indemnisation des arrêts de travail

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place. Ces mesures continuent à s’appliquer à compter du mardi 6 avril 2021 de manière à garantir, pendant toute la durée de fermeture des crèches et des établissements scolaires, l’indemnisation des parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir travailler.

Plus d’informations :

plaquette d’information en cliquant ici.

 Fonds de soidarité : ouverture des demandes au titre des pertes de mars 2021

Les décrets n° 2021-422 et n° 2021-423 du 10 avril 2021 fixent le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en mars 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de mars est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 20 avril.
Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mai 2021 à partir de le messagerie sécurisée des particuliers.
Par ailleurs, le formulaire de février restera ouvert jusqu’au 31 mai prochain.

Les principales innovations sont les suivantes :

– le gel de l’option du chiffre d’affaires de référence. Jusqu’en février, les demandeurs pouvaient retenir comme chiffre d’affaires de référence soit celui réalisé sur le même mois en 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année 2019. Le décret gèle cette option en se référant au choix réalisé par l’entreprise au titre de l’aide de février qui s’appliquera désormais aux demandes ultérieures. Seules les entreprises n’ayant pas demandé le fonds de solidarité en février pourront encore exercer l’option.

– le report du 31 octobre au 31 décembre 2020 de la date limite de début d’activité pour pouvoir prétendre au Fonds de solidarité.

Neuf régimes sont désormais prévus :

1. pour les entreprises qui, durant tout le mois de mars, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence ;

2. pour les entreprises qui, durant une partie du mois de mars, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence ;

3. pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

4. pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

5. pour certaines entreprises situées dans des stations de ski qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

6. pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, dont au moins l’un des magasins de vente est situé dans un centre commercial fermé et qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

7. pour les entreprises de commerces de détail et de réparation et maintenance navales situées dans certaines régions ou collectivités ultramarines et qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

8. pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des précédents régimes et qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

9. pour les entreprises situées à Mayotte dont l’activité ne relève d’aucun des précédents régimes et qui ont perdu en mars 50 % de leur chiffre d’affaires de référence.

Plus d’informations sur le site economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#

 Information sur les mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire

Le secrétariat d’État, chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable publie une synthèse des mesures de soutien applicables aux structures de l’ESS, ainsi que les points de contact et informations utiles pour faire face à la crise.

Plus d’information :

Synthèse des mesures au 19 avril 2021 en cliquant ici .

https://www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess

Mise en ligne : Francis Leblanc
Crédit texte : Préfecture