Réglementation sur les chiens mordeurs

Dernière mise à jour le 20 août 2015 par Francis Leblanc

Tout propriétaire d’un animal domestique est responsable de ses agissements devant la loi. Savoir contrôler son chien ou son chat, c’est aussi se préoccuper du bien vivre ensemble et c’est respecter ses voisins.

Rappelons qu’un arrêté municipal existe en la matière depuis le 16 novembre 1994. Vous pouvez cliquer pour zoomer et pour le consulter.

La réglementation a été renforcée par la loi N°2008-582 du 20 juin 2008, rendant plus contraignantes les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les obligations du propriétaire ou détenteur d’un chien mordeur sont:

 

  • Déclaration de tout fait de morsure d’une personne à la mairie:

Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la moi du 20 juin 2008, tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

  • Mise sous surveillance sanitaire de l’animal:

L’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1997 stipule que tout animal domestique mordeur ou griffeur d’une personne, qu’il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé à la diligence et aux frais du propriétaire ou du détenteur sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire, pendant une période de quinze jours.

Pendant la durée de cette surveillance, le chien ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et doit être présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire:

  1. la première visite dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure,
  2. la deuxième visite au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure
  3. la troisième visite le 15ème jour après la morsure ou la griffure

Lorsque, au cours de cette période de mise sous surveillance, l’animal meurt ou est euthanasié, soit après autorisation de la DDPP, soit en cas de force majeure, la tête est transmise à la DDPP pour être expédiée par le laboratoire vétérinaire départemental à l’Institut Pasteur pour le diagnostic de la rage.

  • Evaluation comportementale de l’animal:

L’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire ou détenteur du chien de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1, laquelle doit être communiquée au maire.

Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L.211-14-1 du code rural, fixé par arrêté préfectoral.

Les pouvoirs du maire en la matière:

 

  • Formation du propriétaire de l’animal:

Au vu du compte-rendu de l’évaluation comportementale de l’animal, effectuée par un vétérinaire mentionné sur la liste départementale, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L.211-13-1.

La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu doit leur permettre de connaître les bases pour gérer leur animal, mais aucun permis de détention n’est délivré.

  • Placement de l’animal:

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations (évaluation comportementale de l’animal, formation et attestation d’aptitude du maître le cas échéant), le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière).

En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière, il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance sanitaire (15 jours) imposée par l’arrêté du 21 avril 1997 modifié.

 

Vous trouverez ci-dessus, les recommandations du syndicat national des vétérinaires exercice libéral. Vous pouvez zoomer pour le consulter.