Publication de la loi du 05 août

Dernière mise à jour le 24 août 2021 par Francis Leblanc

Publication de la loi du 05 août et du décret du 07 août de gestion de la crise sanitaire, avec mise en oeuvre du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Publication de la loi du 05 août

La loi du 05 août de gestion de la crise sanitaire, qui porte principalement sur la mise en œuvre du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour certaines personnes, a été publiée dès le 06 août.
Notons pour commencer que le texte prolonge le cadre de sortie de l’état d’urgence, du 30 septembre au 15 novembre 2021, permettant au Premier ministre de prendre jusqu’à cette date des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie. Les règles provisoires concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités (quorum, lieux de réunion) restent quant à elles en vigueur jusqu’au 30 septembre prochain.
Une large partie du texte concerne le passe sanitaire, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le décret n°2021-1055 du 07 août 2021. De manière non exhaustive, ce passe devra être présenté pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux ERP de type L « salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples » ; aux chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ; aux salles de jeux et salles de danse (type P) ; aux « établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle » ; aux établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ; pour les « événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes » (…).
Pour voir le décret du 07 août :
La loi du 05 août prévoit également la vaccination obligatoire pour certaines catégories de salariés et d’agents publics en fonction du lieu d’exercice de leur activité (article 12). Une note d’information de la DGCL datée du 11 août liste les professions concernées. Plus largement, cette note  précise d’une part les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation du passe sanitaire ; et d’autre part les modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire dans la fonction publique territoriale.
Pour voir la note :
Pour accéder à la loi du 05 août :

 

Mise en ligne : Francis Leblanc

Crédit texte : ATDA