Crise sanitaire loi du 5 août

Dernière mise à jour le 11 août 2021 par

Pass sanitaire et obligation vaccinale

Crise sanitaire loi du 5 août

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021.

Voici les principales dispositions :

 

Prolongation des pouvoirs exceptionnels du 1er ministre

En vertu de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre dispose de prérogatives exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19.

Initialement fixée au 30 septembre 2021, la date de fin de cette période exceptionnelle est repoussée au 15 novembre 2021.

Extension du pass sanitaire à de nouveaux établissements ou activités

Au titre de ses pouvoirs exceptionnels, le Premier ministre peut, par décret, imposer la production du pass sanitaire (soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19) pour :

1° les personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés ;

2° Subordonner à la présentation du pass sanitaire l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

a) Les activités de loisirs ;

b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;

d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.

e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

f) Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Extension du pass sanitaire aux salariés et agents publics

A compter du 30 août 2021, les « personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements » devront aussi se soumettre à la production du pass sanitaire ou du certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux.

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de cette obligation pour les personnes placées sous leur responsabilité.

L’Agence régionale de santé (ARS) compétente est chargée de contrôler le respect de cette obligation.

A noter que le texte laisse une marge de souplesse puisque la production du pass sanitaire pour ces personnes n’est imposée que si « la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie », ainsi les salariés (ou agents) qui travaillent dans des bureaux au sein des activités concernées, mais qui ne sont pas en contact avec le public, ne sont pas soumis au pass sanitaire. 

Application du pass sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans

Le pass sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans ne peut être exigé qu’à partir du 30 septembre 2021. Pour les adolescents le pass sanitaire ne peut donc pas être exigé avant cette date. En dessous de 12 ans, le pass sanitaire ne peut en aucun cas être exigé.

Contrôle des pièces d’identité réservé aux « agents des forces de l’ordre »

Le contrôle du pass sanitaire pourra être exercé par des personnes habilitées au sein des établissements concernés. Un décret doit déterminer, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles. En revanche le contrôle des pièces d’identité devra être effectué par « des agents des forces de l’ordre ». Les agents d’accueil (ex : personnel de piscine) habilités pourront donc demander et contrôler le pass sanitaire mais ne pourront pas demander à la personne de justifier son identité ou son âge (plus ou moins 18 ans jusqu’au 30 septembre, plus ou moins de 12 ans à partir du 30 septembre).

Sanction des salariés ou des agents opposés au pass sanitaire

Initialement envisagé, le licenciement des salariés ou des agents récalcitrants dans les établissements concernés par le pass sanitaire a finalement été écartée. Le mécanisme est identique pour les salariés et les agents publics :

Lorsqu’un agent public (ou un salarié) soumis à l’obligation du pass sanitaire ne présente pas les justificatifs nécessaires, il peut décider de poser avec l’accord de son employeur des jours de congés.

Si l’agent ne souhaite pas poser de jours de congés, l’employeur notifie à l’agent par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

Si cette situation perdure au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’agent doit être convoqué à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le texte ne fixe pas de date limite à la durée de la suspension de l’agent récalcitrant.

Contre-indications médicales à la vaccination

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, doit déterminer les cas de contre‑indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d’un document pouvant être présenté au titre du pass sanitaire.

Obligation vaccinale pour le personnel de santé au sens large

Une obligation vaccinale est prévue pour certains personnels (article 12 de la loi). Sont concernés (sauf production d’un certificat médical de contre‑indication qui peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie) :

1° Les personnes exerçant leur activité dans :

– les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, les centres de lutte contre la tuberculose ;
– les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;

– les services de médecine préventive et de promotion de la santé (code de l’éducation) et les services de prévention et de santé au travail,
– les établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311‑4 du même code ;

– les établissements mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
– les résidences‑services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;
– Les habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (y compris s’ils ne travaillent pas dans un établissement visé précédemment) ;

3° Les personnes faisant usage du titre de psychologue, d’ostéopathe ou de chiropracteur, de psychothérapeute

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions de santé ;

5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

7° Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;

8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Les sanctions encourues par les salariés ou agents publics soumis à l’obligation vaccinale et qui refuseraient de se faire vacciner

À compter du 7 août 2021, les personnes concernées par l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents requis (pass sanitaire).

À compter du 15 septembre, ces personnes ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents requis (excluant les dépistages virologiques).

Toutefois, jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.

A défaut de satisfaire à l’obligation vaccinale dans les délais, les salariés ou agents concernés ne pourront être licenciés mais leur contrat de travail sera suspendu selon un dispositif légèrement différent de celui énoncé pour les salariés et agents soumis à l’obligation de pass sanitaire :

Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ou agent public soumis à l’obligation vaccinale ne peut plus exercer son activité, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

L’agent public ou le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public ou le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public ou la salarie au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public ou le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié ou d’un agent public non titulaire est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

Autorisation d’absence pour les salariés ou agents publics de se faire vacciner sur leur temps de travail

Les salariés, les stagiaires et les agents publics doivent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez‑vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid‑19.

Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l’agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez‑vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid‑19.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

 

 

Mise en ligne : Francis Leblanc
Crédit texte : CD03