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Lutte contre les chardons sur la commune de Valigny

Nouvelle campagne de lutte contre les chardons.

Champ de chardons

Courrier de la Préfecture de l’Allier en date du 23 février 2016 – Direction départementale des territoires – Service Economie Agricole

Rappelons que la destruction des chardons revient à l’usager, exploitant où à défaut au propriétaire du terrain. Trois cas de figure :

–  l’exploitant des terres dépose un dossier PAC auprès de la DDT. Dans ce cas il est soumis à des descriptions réglementaires en matière d’entretien des terres agricoles.

– si l’exploitant ne dépose pas de dossier PAC, la mairie de Valigny peut intervenir avec exécution d’office de travaux à la charge du contrevenant.

– l’Arrêté Préfectoral relatif à la destruction des chardons et qui est en vigueur sur toute la commune de Valigny, rend OBLIGATOIRE pour tous, la lutte contre les chardons, sur tout le territoire de la commune, quel que soit leur statut (Agriculteur, Etat, Collectivité, propriétaires privés …).

Pour zoomer l’arrêté préfectorale ci-dessous, cliquez sur le document.

Arrêté préfectorale sur la destruction des chardons
Arrêté préfectorale sur la destruction des chardons

Réglementation sur les chiens mordeurs

Tout propriétaire d’un animal domestique est responsable de ses agissements devant la loi. Savoir contrôler son chien ou son chat, c’est aussi se préoccuper du bien vivre ensemble et c’est respecter ses voisins.

Rappelons qu’un arrêté municipal existe en la matière depuis le 16 novembre 1994. Vous pouvez cliquer pour zoomer et pour le consulter.

La réglementation a été renforcée par la loi N°2008-582 du 20 juin 2008, rendant plus contraignantes les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les obligations du propriétaire ou détenteur d’un chien mordeur sont:

 

  • Déclaration de tout fait de morsure d’une personne à la mairie:

Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la moi du 20 juin 2008, tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

  • Mise sous surveillance sanitaire de l’animal:

L’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1997 stipule que tout animal domestique mordeur ou griffeur d’une personne, qu’il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé à la diligence et aux frais du propriétaire ou du détenteur sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire, pendant une période de quinze jours.

Pendant la durée de cette surveillance, le chien ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et doit être présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire:

  1. la première visite dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure,
  2. la deuxième visite au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure
  3. la troisième visite le 15ème jour après la morsure ou la griffure

Lorsque, au cours de cette période de mise sous surveillance, l’animal meurt ou est euthanasié, soit après autorisation de la DDPP, soit en cas de force majeure, la tête est transmise à la DDPP pour être expédiée par le laboratoire vétérinaire départemental à l’Institut Pasteur pour le diagnostic de la rage.

  • Evaluation comportementale de l’animal:

L’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire ou détenteur du chien de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1, laquelle doit être communiquée au maire.

Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L.211-14-1 du code rural, fixé par arrêté préfectoral.

Les pouvoirs du maire en la matière:

 

  • Formation du propriétaire de l’animal:

Au vu du compte-rendu de l’évaluation comportementale de l’animal, effectuée par un vétérinaire mentionné sur la liste départementale, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L.211-13-1.

La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu doit leur permettre de connaître les bases pour gérer leur animal, mais aucun permis de détention n’est délivré.

  • Placement de l’animal:

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations (évaluation comportementale de l’animal, formation et attestation d’aptitude du maître le cas échéant), le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière).

En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière, il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance sanitaire (15 jours) imposée par l’arrêté du 21 avril 1997 modifié.

 

Vous trouverez ci-dessus, les recommandations du syndicat national des vétérinaires exercice libéral. Vous pouvez zoomer pour le consulter.

Nouvelles dispositions réglementaires applicables à la gestion des haies

Les haies font partie de notre patrimoine, surtout dans notre région de bocage. Elles ont plusieurs fonctions vitales pour notre environnement:

  • elles freinent le vent
  • elles ralentissent et purifient l’écoulement des eaux de surface en cas de forte pluies et d’inondations
  • elles freinent l’érosion des surfaces cultivées
  • elles protègent la faune
  • elles participent à la captation du dioxyde de carbone (CO2)
  • elles participent à la régulation du climat
  • elles contribuent à l’esthétisme des paysages

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune applicable à partir de 2015, la gestion des haies fait l’objet de nouvelles dispositions définies dans l’arrêté national relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) du 24 avril 2015.

Depuis cette année, les haies font partie de la surface admissible aux aides agricoles dans la limite d’une largeur maximale de 10 mètres. En contrepartie de cette nouvelle disposition, elles font l’objet de mesures de protection présentées dans le communiqué de presse ci-joint (cliquez sur le lien pour l’afficher).

Parmi les principales dispositions applicables aux demandeurs d’aides agricoles, retenons que :

  • les haies présentes au 1er janvier 2015 doivent être maintenues,
  • la taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet,
  • le déplacement et la destruction des haies seront possibles sous certaines conditions soumises à autorisation préalable de la DDT qui seront communiquées ultérieurement.