Fonds de solidarité : ouverture des demandes au titre des pertes de mai 2021

Les décrets n° 2021-651 du 26 mai 2021 fixent le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en mai 2021.

Le formulaire relatif aux pertes d’avril est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 10 juin.
Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 juillet 2021 à partir de la messagerie sécurisée sur le compte particulier des dirigeants d’entreprises.

Le dispositif reprend celui mis en place pour les pertes d’avril 2021. Il est à noter, qu’il est demandé aux usagers de remplir le cadre « régime temporaire SA 56985 ». Les informations à déclarer dans cette rubrique sont la somme :

•   des aides au titre du fonds de solidarité reçues ;

• des exonérations de cotisations sociales obtenues au titre de la crise du Covid 19 ;

• des exonérations fiscales (dégrèvements de CFE par exemple).

Par ailleurs, le fonds de solidarité au titre des pertes de mai 2021 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31/01/2021.

5 régimes  concernant le département de l’Allier :

•  Régime 1 : pour les entreprises qui, durant tout le mois de mai, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence ;

• Régime 2 : pour les entreprises qui, durant une partie du mois de mai, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence ;

• Régime 3 : pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en mai 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

• Régime 4 : pour celles dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en mai 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;

• Régime 5 : pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun autre régime et qui ont perdu en mai 50 % de leur chiffre d’affaires de référence.

Aide aux stocks :

Concernant l’aide aux stocks, l’aide a été versée le 25 mai 2021 automatiquement pour les entreprises ayant reçu le fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre 2020 et relevant des secteurs suivants :

• Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;

• Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;

• Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;

• Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;

• Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

Les entreprises pouvant prétendre à ce dispositif et n’ayant pas reçu l’aide aux stocks peuvent déposer une réclamation à partir de la messagerie sécurisée sur le compte particulier impôts.gouv du dirigeant de l’entreprise.

Autres informations :

• Le formulaire spécifique des GAEC et les artistes-auteurs pour les pertes du mois de mai 2021 sont disponibles sur le site impôts.gouv

• Le formulaire pour les pertes du mois de mars 2021 est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

• Le formulaire pour les pertes du mois d’avril 2021 est disponible jusqu’au 31 juillet 2021.

Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro